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N-3, r. 5.2 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Lorsque le président est informé qu’un notaire ne se conforme pas à l’une des dispositions du présent règlement, il peut, même si ce dernier n’est plus inscrit au tableau de l’Ordre, nommer un auditeur membre de l’Ordre professionnel des comptables professionnels agréés du Québec et le charger de procéder, aux frais du notaire, à un audit de sa comptabilité en fidéicommis.
Décision OPQ 2017-141, a. 36.
En vig.: 2018-01-01
36. Lorsque le président est informé qu’un notaire ne se conforme pas à l’une des dispositions du présent règlement, il peut, même si ce dernier n’est plus inscrit au tableau de l’Ordre, nommer un auditeur membre de l’Ordre professionnel des comptables professionnels agréés du Québec et le charger de procéder, aux frais du notaire, à un audit de sa comptabilité en fidéicommis.
Décision OPQ 2017-141, a. 36.
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